CGV

§ 1 Champ d'application

Les présentes conditions générales (« CGV ») s'appliquent à tous les contrats relatifs à l'utilisation de la plateforme en ligne « CommTraining » (« Plateforme »), exploitée par [NOM DE L'ENTREPRISE], [ADRESSE] (« Prestataire »), entre le Prestataire et ses clients (« Utilisateur »).

§ 2 Objet du contrat

Le Prestataire propose via la Plateforme des exercices interactifs de communication et de médiation, dans lesquels les saisies de l'utilisateur (texte et éventuellement voix) sont traitées et évaluées par des systèmes d'intelligence artificielle (IA). L'utilisation est facturée sur un crédit prépayé, consommé au fur et à mesure de l'utilisation réelle.

§ 3 Inscription et compte utilisateur

L'utilisation nécessite la création d'un compte utilisateur. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de l'inscription et à garder ses identifiants confidentiels.

§ 4 Crédit d'utilisation, prix, paiement

L'utilisation des fonctionnalités basées sur l'IA est facturée en fonction de la consommation réelle d'un crédit préalablement rechargé. Les prix en vigueur sont consultables sur la Plateforme. Les paiements s'effectuent via les prestataires de paiement proposés. En dehors du droit de rétractation légal (§ 6), aucun remboursement du crédit non utilisé n'est prévu.

§ 5 Recours à l'intelligence artificielle

L'évaluation des réponses aux exercices, ainsi que, le cas échéant, la transcription des enregistrements vocaux, est effectuée par des systèmes d'IA de fournisseurs externes. L'Utilisateur en est informé séparément et doit donner son consentement explicite avant la première utilisation de la fonction microphone. Les résultats générés par l'IA (ex. retours, évaluations) sont produits automatiquement et ne constituent pas un conseil professionnel.

§ 6 Droit de rétractation pour les consommateurs

Les utilisateurs agissant en tant que consommateurs disposent d'un droit de rétractation légal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Ce droit peut être exercé via la fonction « Rétractation » du compte client, lorsqu'elle est activée, ou de manière informelle par e-mail à [E-MAIL DE CONTACT]. L'exercice de ce droit annule le crédit correspondant ; le remboursement du montant payé est traité séparément via le moyen de paiement d'origine.

§ 7 Droits d'utilisation et obligations

L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser la Plateforme de manière abusive et à ne saisir aucun contenu illicite, offensant ou portant atteinte aux droits de la personnalité de tiers.

§ 8 Responsabilité

Le Prestataire est responsable conformément aux dispositions légales. Aucune garantie n'est donnée quant à l'exactitude des évaluations et recommandations générées par l'IA ; elles ne remplacent pas un conseil professionnel de médiation, psychologique ou juridique.

§ 9 Protection des données

Les informations relatives au traitement des données personnelles figurent dans la section « Protection des données » de la page « Prestations & Tarifs ».

§ 10 Modifications des présentes CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV avec effet pour l'avenir. Les utilisateurs existants seront informés en temps utile de toute modification substantielle.

§ 11 Dispositions finales

Le droit autrichien s'applique, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Les dispositions impératives de protection des consommateurs restent réservées. Si une disposition des présentes CGV s'avérait invalide, les autres dispositions n'en seraient pas affectées.

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