Droit de rétractation

Droit de rétractation – Académie de médiation - Mediations-Akademie.online

La présente version est une traduction de la version allemande des informations relatives au droit de rétractation. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version allemande prévaut.

En tant que consommateur, vous disposez, pour chaque rechargement payant de crédit d’utilisation sur la plateforme « Mediations Akademie online », du droit légal de rétractation prévu par la loi autrichienne sur les contrats à distance et hors établissement (Fern- und Auswärtsgeschäfte-Gesetz, FAGG). Vous pouvez vous rétracter du contrat relatif au rechargement concerné dans un délai de quatorze jours sans avoir à motiver votre décision.

Le délai de rétractation est de quatorze jours. L’inscription sur la plateforme étant gratuite et ne faisant pas, en elle-même, l’objet du droit de rétractation, le délai commence à courir séparément pour chaque rechargement payant de crédit, le jour où le contrat relatif au rechargement concerné est conclu (date de la confirmation de paiement de ce rechargement). Si vous avez effectué plusieurs rechargements, chacun est soumis à son propre délai indépendant de quatorze jours.

Exercice du droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer à l’adresse suivante :

Mediations Akademie online Michael LardyMoosstrasse 84a5020 Salzburg, AutricheCourriel : mail@mediations-akademie.online

au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un courriel) exprimant votre décision de vous rétracter du contrat relatif au rechargement concerné. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire.

Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation :

• sans vous connecter, au moyen de notre formulaire public de rétractation disponible en ligne à l’adressehttps://www.mediations-akademie.online/fr/training/widerruf-formular/en indiquant votre nom, le numéro de facture du rechargement et votre adresse électronique.

Vous recevrez automatiquement un accusé de réception sur un support durable (par courriel), reprenant le contenu de votre déclaration ainsi que la date et l’heure de sa réception. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai.

Effets de la rétractation

Si vous vous rétractez valablement, nous vous remboursons sans délai le crédit issu du rechargement concerné et, au plus tard, dans les quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu votre déclaration de rétractation. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf convention expresse contraire ; aucun frais ne vous sera facturé au titre de ce remboursement. Votre accès gratuit à votre compte utilisateur n’est pas affecté par la rétractation : seul le rechargement de crédit concerné fait l’objet d’un remboursement.

Début anticipé de l’exécution du service et paiement proportionnel

Le service que nous proposons – la mise à disposition d’exercices assistée par l’IA et l’évaluation de vos réponses – est fourni dès que vous l’utilisez, et le crédit employé à cette fin est immédiatement consommé.

Lors de chaque rechargement de crédit, nous recueillons donc séparément votre consentement exprès à ce que nous commencions à exécuter le contrat relatif à ce rechargement avant l’expiration du délai de rétractation, ainsi que votre confirmation que vous avez pris connaissance du fait que votre droit de rétractation s’éteint pour la partie du crédit que vous avez déjà consommée au moment de la rétractation.

Si vous avez consenti à cette exécution anticipée lors du rechargement concerné, les règles suivantes s’appliquent :

Si, au moment de la rétractation, le crédit issu du rechargement concerné a déjà été entièrement consommé, votre droit de rétractation relatif à ce rechargement est déjà éteint.

Si, au moment de la rétractation, vous avez déjà consommé une partie du crédit rechargé, seul le crédit restant vous sera remboursé.

Nous vous remboursons ce solde selon les modalités décrites ci-dessus dans la section « Effets de la rétractation ».

• Si vous avez demandé que l’exécution du service commence pendant le délai de rétractation, vous devez payer un montant proportionnel aux services fournis jusqu’au moment de votre rétractation. Si vous n’avez pas consenti à l’exécution anticipée pour un rechargement déterminé, vous pouvez exercer pleinement votre droit de rétractation pour ce rechargement pendant le délai de quatorze jours.

Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat relatif à un rechargement de crédit, veuillez remplir le présent formulaire et nous le retourner.)

À :

Mediations Akademie online Michael Lardy, Moosstrasse 84a, 5020 Salzburg, Autriche

E-Mail : mail@mediations-akademie.online

Par la présente, je me rétracte / nous nous rétractons (*) du contrat que j’ai / nous avons (*) conclu concernant le rechargement de crédit suivant sur la plateforme « Mediations Akademie online » :

Numéro de facture / Commandé le : ______________________________

Nom du ou des consommateurs : ______________________________

Adresse du ou des consommateurs : ______________________________

Signature du ou des consommateurs (uniquement en cas de notification sur papier) : ______________________________

Date : ______________________________

(*) Rayer la mention inutile.